CGV

 

 


Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes aux consommateurs et acheteurs non professionnels souhaitant acquérir des coordonnées GPS d’adresses pour l’exploration urbaine sur le site www.urbexmaps.com à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les Clients. Les produits proposés à la vente sur le site www.urbexmaps.com sont des liens hypertextes qui redirigent le Client vers Google Maps lui permettant de géolocaliser un certain nombre d’adresses pour l’urbex.

La version des Conditions Générales de Vente applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît disposer de la capacité nécessaire pour contracter et acheter les Produits proposés sur le site www.urbexmaps.com.

Article 2 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.urbexmaps.com les produits qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

1. Prendre connaissance des présentes CGV, accessibles sur le site dans la rubrique « conditions générales de vente ».

2. Sélectionner les produits pour lesquels il est intéressé par les différents packs proposés, en remplissant un « panier ».

3. Consulter son « panier » pour vérifier ou, le cas échéant, modifier sa sélection, vérifier le prix de chaque produit et le montant total de sa sélection.

4. Valider son « panier ».

5. Remplir ses nom et prénom, son adresse, et son adresse électronique.

6. Confirmer, en cochant la case appropriée, sa prise de connaissance et son acceptation des présentes conditions.

7. Saisir son numéro de carte de crédit, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte de crédit près de sa signature (appelés « cryptogramme visuel » ou « code CVX »).

8. Répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à ce dernier certaines informations (nom de son meilleur ami d’enfance, etc…) censées être connues de lui seul (norme de sécurité sous le protocole « 3D Secure », dite « vérifiée par visa » ou « MasterCard SecureCode »).

9. Vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles avant de confirmer en cliquant sur l’icône « confirmer votre commande ».

10. Dans les instants qui suivent, le client recevra un e-mail digne d’un accusé de réception et de validation de sa commande par le vendeur.

11. Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le client lors de l’achat en ligne.

12. Toute commande passée sur le site www.urbexmaps.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation d’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après réception par ce dernier de l’intégralité du prix.

Article 3 – Droit de rétractation du consommateur

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la renonciation à son droit de rétractation.

En application du troisième alinéa de l’article L221-9 du Code de la consommation : « Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans ce cas, la renonciation de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation ».

De même, conformément à l’article L221-13, deuxième alinéa, du Code de la consommation : « Le cas échéant, le professionnel doit fournir au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture de contenu numérique non présenté sur un support physique et sa renonciation à l’exercice du droit de rétractation ».

Le client déclare accepter l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Par conséquent, toute commande est ferme et définitive.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d’émission, sont payables en euros.

La validation de la commande entraîne l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

4.2 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.urbexmaps.com au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite des remises, rabais et ristournes éventuels applicables à la commande.

Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de gestion inclus.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site www.urbexmaps.com, le vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix.

4.3 Une preuve de paiement sera automatiquement mise à la disposition du client à la fin de la transaction, sur la page de confirmation de la commande et une facture sera émise sur demande.

4.2. Nous avons 3 moyen de paiement le paiement en ligne par carte de crédit et PayPal. Le paiement est effectué le jour de la passation de la commande par le Client au moyen d’un paiement sécurisé. Les cartes bancaires agréées par la banque gérant les paiements effectués via le site www.urbexmaps.com sont les cartes bancaires portant la marque « CB » et les cartes « CB », c’est-à-dire portant uniquement les marques « VISA » ou « MASTERCARD ».

Bitcoin : une fois votre achat validé, vous n’avez que 15 minutes pour envoyer votre paiement. Le cours du bitcoin étant très volatile, le prix affiché en bitcoin n’est valable que pendant cette fenêtre de 15 minutes. En effet, le taux de change entre le prix en euro et celui en bitcoin peut varier très rapidement. Si vous avez dépassé ce délai, n’envoyez pas votre paiement, car il apparaitra chez le vendeur comme « expiré ». Ce sera alors à lui d’accepter le paiement ou de le refuser et de vous rembourser la somme. En tant qu’acheteur, vous pouvez voir si votre paiement a été accepté ou non.

Si vous utilisez un portefeuille sur votre mobile ou votre ordinateur, le paiement peut mettre jusqu’à une dizaine de minutes pour apparaître. Si vous utilisez un portefeuille en ligne, alors c’est instantané. S’il y a un problème avec votre paiement ou avec la marchandise, vous ne pouvez dans la plupart des cas pas contacter le service de portefeuille en ligne. Ça sera au vendeur que vous devrez faire vos réclamations éventuelles.

Envoyez toujours la somme exacte de bitcoin qui vous est demandée dans la fenêtre d’achat. Votre portefeuille peut utiliser un taux de change différent entre le bitcoin et votre monnaie, et donc modifier la somme finale en bitcoin. Il faut donc bien vérifier ce point avant de valider votre paiement.

Article 5 – Vérification et sécurité des paiements

5.1 Le vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site web. Ces contrôles sont destinés à prévenir d’éventuelles fraudes. A cet effet, le vendeur peut restreindre ou annuler certaines ventes présentant un risque potentiel ou avéré, en raison notamment d’incidents de paiements ou de fraudes déjà constatées sur une carte bancaire et/ou son titulaire.

5.2 Pour assurer la sécurité des paiements, le site web utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres et la date d’expiration, les trois derniers chiffres au dos de la carte, près de sa signature (appelé « cryptogramme »). visuel « ou » code CVX « ) sont transmises directement cryptées sur le serveur de la banque sans passer par le support physique du serveur du vendeur.

Ce service intègre également la norme de sécurité du protocole « 3D Secure », dit « vérifié par visa » ou « MasterCard SecureCode » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable.

Après que le consommateur a confirmé sa commande, une demande de paiement est acheminée en temps réel sur le gestionnaire de paiement électronique sécurisé qui envoie une demande d’autorisation au réseau de cartes bancaires. Le gestionnaire de paiement électronique délivre au consommateur un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

5.3 Afin de lutter contre les fraudes, notamment à la carte bancaire, le vendeur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, annuler les produits commandés.

Article 6 – Livraison

Les produits commandés sont envoyés sous forme de lien à la suite de la commande sur le site www.urbexmaps.com,

Une fois le paiement reçu le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués ci-dessus. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. Si les produits ne sont pas livrés dans les 10 jours suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.

Article 7 – Annulation des commandes

7.1. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.2. En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit après la formation de la vente, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, le montant total de l’achat restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 8 – Exclusions de garantie du vendeur

8.1. Le vendeur ne garantit pas les adresses vendues dans le lot. Il n’est qu’un facilitateur de recherche.

8.2. Il est également rappelé que seules les coordonnées GPS sont vendues et non la possibilité de visiter les lieux, le vendeur ne garantissant pas l’accessibilité des lieux.

8.3. Il est rappelé au client que les coordonnées GPS vendues peuvent correspondre à des lieux abandonnés, cachés ou oubliés. La pratique de l’urbex est une pratique à risque. En effet, certains lieux abandonnés peuvent être dégradés et comporter des pièges qu’il ne faut pas négliger : sols instables ou cassants, vitres pointues, trous cachés, présence d’animaux ou de personnes hostiles.

Le vendeur met en garde le client contre ces lieux. En tout état de cause, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels et/ou des conséquences physiques et/ou psychologiques de la pratique d’Urbex par le client. Cela inclut, sans restriction, la privation de liberté ou la mort du client.

8.4. Le vendeur ne vous encourage pas à entrer dans les propriétés sans autorisation. Si l’accès aux locaux est interdit, il est rappelé au Client que l’autorisation du propriétaire ou des gardiens est nécessaire pour entrer. En effet, le fait de pénétrer par effraction dans une propriété privée ou dans des lieux publics fermés à la visite est puni par la loi. Le vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences d’une entrée sans autorisation.

En tout état de cause, en l’absence d’autorisation et en cas de doute, il est déconseillé au client de pénétrer dans une propriété privée.

Le vendeur n’encourage pas la violation de la propriété privée et déconseille toute infraction.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de violation de la propriété privée ou de dommages causés à cette occasion.

8.5. Le site www.urbexmaps.com contient des liens hypertextes qui peuvent renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de www.urbexmaps.com ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites s’ils contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 – Politique de remboursement

9.1 Un remboursement n’est pas applicable si des lieux sont périmés : incendie, destruction, rénovation etc.

9.2 Vous êtes conscient que l’urbex est une pratique en perpétuel mouvement, et que le site www.urbexmaps.com ne peut être garant de la validité et la conformité des lieux dans le temps.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’accès au site www.urbexmaps.com confère au client un droit d’usage privé et non exclusif de ce site.

L’ensemble des éléments édités sur le site www.urbexmaps.com y compris les textes, photographies, logos, animations, vidéos … est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle notamment avec la Commission de la médiation et de la consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou avec les instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.